Conditions générales

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Les Conditions Générales suivantes s'appliquent à toutes les boutiques physiques de Voetbalshop.be boutiques

Les présentes conditions générales de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel (ci-après dénommée : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et prendront effet à partir du premier juin 2014.

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – L’accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à terme : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 – Procédure de plainte

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modifications des Conditions Générales Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification suivante:

.
  1. Contrat supplémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu digital et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenu digital et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur:  une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
  4. Jour: jour civil;
  5. Contenu numérique: les données produites et fournies sous forme numérique;
  6. Durée du contrat: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
  7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées. ;
  8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion;
  9. Entrepreneur: la personne physique ou juridique qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (offre l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ; il n'est pas nécessaire de fournir l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande;
  12. Technique de communication à distance : des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se réunir dans la même pièce au même moment.

Article 2 – L’identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: Badge Direct Mail Order
Agissant sous le nom: Voetbalshop.be

Siège principal:
Krommewetering 31-41
3543AP Utrecht, aux Pays-Bays
Numéro de téléphone: +32 3324 7823

Accessibilité:
Du lundi au vendredi à partir de 9:00 heures à 17:00 heures
Courriel: klantenservice@voetbalshop.be
N° Chambre de Commerce (Pays-Bas): 30119164
Numéro TVA: NL802776863B01
IBAN: NL13ABNA0446375896

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales du professionel peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre..
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits offerts, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat..
  3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable:
    1. l'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
    3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
    5. les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini;
    6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.
  1. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits:

  1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais il ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur et n'étant pas le transporteur.
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
    2. si la livraison d'un produit contient plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
    3. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel:

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non fournis sur un support matériel pendant 14 jours sans donner son motif. L’entrepreneur peut lui demander le motif de rétractation, sans lui obliger.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord..

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation:

  1. Isi le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial tel que stipulé dans les paragraphes précédents du présent article..
  2. si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial tel que stipulé dans les paragraphes précédents du présent article.

Article 7 - Les obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de ce délai..
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve d'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs du retour du produit. Si l’entrepreneur n’en a rien signalé, ou si l’entrepreneur signale qu’il supportera les frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais du retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été remplie par le professionnel au moment de la rétractation par rapport à la totalité de l'engagement..
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:
    1. l’entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
    2. le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion..
  1. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si:
    1. il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement; ou
    3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si le professionnel donne au consommateur la possibilité de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard excessif mais dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour effectuer le remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat:

  1. Des produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
  2. Des contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
  3. Des accords de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si:
    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur; en
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat;
  1. Vacances à forfait visées à l'article 7:500 du code civil et contrats de transport de passagers;
  2. Des accords de services ayant pour objet la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
  3. Des contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
  4. Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne déterminée;
  5. Des produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;
  6. Des produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
  7. Des produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature;
  8. Des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
  9. Des enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
  10. Des journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
  11. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support tangible est uniquement autorisée si:
    1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront indiqués avec l'offre.
  3. Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
    1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  1. Les produits ou services mentionnés dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal..
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord, si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l’entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai au consommateur la somme versée.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à terme : durée, résiliation et renouvellement

Opzegging:

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
    1. une résiliation à tout moment et ne pas être limité à résilier sur un moment certain ou dans une période certaine;
    2. il peut résilier au moins de la même manière qu'ils s'y est engagé;
    3. résilier à tout moment avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même

Renouvellement ou prolongation:

  1. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui n'excède pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis maximale est de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 15 - Paiement

  1. En l'absence d'autres stipulations dans l'accord ou de conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par le propriétaire du retard de paiement et après que le propriétaire ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant dû et le propriétaire a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés dans l'intérêt du consommateur.

Article 16 – Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment notifiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
  2. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts..
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du professionnel peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est ensuite envoyée à la fois au commerçant en question et à Thuiswinkel.org.
  5. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines pour résoudre la plainte en concertation. Après cette période, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
  2. Les litiges entre un consommateur et un commerçant au sujet de la conclusion ou de l'exercice de contrats portant sur des produits et services à fournir par ce commerçant peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye aux Pays-Bas, par le consommateur ou le commerçant, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous. (www.sgc.nl).
  3. Un litige ne sera pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au Comité de règlement des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par le Comité, dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte au professionnel.
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.
  6. Lorsque l'entrepreneur veut soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra dire par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  7. Le Comité des litiges prononce son jugement dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
  8. Le Comité des Litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à la procédure si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le Comité ne traite le litige en séance et ne rende une décision définitive.
  9. Si, en plus du Comité des litiges de Thuiswinkel, un autre comité des litiges est autorisé ou affilié à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), alors, pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou la prestation de services, le Comité des litiges de Thuiswinkel est, de préférence, autorisé. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou Kifid.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. Thuiswinkel.org garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant émis par le Comité des litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à un tribunal pour vérification dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis contraignant. Cette garantie sera rétablie si l'avis contraignant est maintenu après vérification par le tribunal et si le jugement dont il résulte est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à € 10.000,- par conseil contraignant, € 10.000,- seront payés. Lorsque le montant dépasse cette somme, Thuiswinkel.org a le devoir de veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant.
  2. Pour que cette garantie s'applique, elle doit être faite par écrit à Thuiswinkel.org et le consommateur doit transférer sa réclamation sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000 €, il sera proposé au consommateur de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation réclamera le paiement en justice en son nom propre et les frais au consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires des présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 - Modifications des Conditions Générales Thuiswinkel

  1. Thuiswinkel.org ne modifiera pas ces conditions générales autrement qu'en consultation avec l'Association des Consommateurs.
  2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

 

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Adresse: Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Code postale 7001, 6710 CB Ede, Pays-Bas

Annexe I: Formulaire modèle de rétractation

 


 

Formulaire modèle de rétractation

(complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

  • À : [ Nom de l’entrepreneur]
  • [ adresse géographique de l’entrepreneur]
  • [ numéro de fax, si disponible]
  • [ courriel de l’entrepreneur] 
  • Par la présente, Je/Nous* vous informe/informons* que je/nous* résilie/résilions concernant notre accord sur
  • la vente des produits suivants: [désignation du produit]*
  • la livraison du contenu numérique suivant: [désignation du contenu numérique]*
  • l’exécution du service suivant: [désignation du service]*,
  • La livraison le*/ La réception le* [date de la commande des services ou réception des produits]
  • [Nom du/des consommateur(s)]
  • [Adresse du/des consommateur(s)]
  • [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
  • Rayez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.

 


 

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